Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)

L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le numéro SIRET ainsi que le numéro NIR du demandeur. »