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Article AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2011


(en euros)



TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES

Cotisations
― 520 764 834
― 627 000 000
106 235 166

Prestations légales de toute nature
59 585 882
40 000 000
19 585 882

Part de compensation démographique
102 646 328
129 000 000
― 26 353 672

Signe « (―) », la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.