L'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Les c et d sont abrogés ;
b) Au premier alinéa, les mots : un audit sont remplacés par les mots : une étude ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Si tous les devis présentés comportent des prix anormalement élevés au regard d'autres offres comparables, le demandeur est invité à produire de nouveaux devis dans les meilleurs délais. ;
2° Au III, les mots : un audit et : l'audit sont respectivement remplacés par les mots : une étude et : l'étude ;
3° Au IV :
a) Le montant de : 10 000 euros est remplacé par le montant de : 15 000 euros ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : transfère , sont ajoutés les mots : ou déplace à l'intérieur de la commune ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide devront être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.
En cas de transfert, la période de référence de trois ans mentionnée ci-dessus court à compter de la date d'installation dans les nouveaux locaux, reprise dans le contrat de gérance. Cette disposition ne s'applique pas en cas de déplacement intra-communal. ;
4° Le 3° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard. ;
5° Au IX, les mots : ou factures sont supprimés.