Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

L'article 37 de l'arrêté du 1er août 2012 susviséest modifié comme suit :
Les alinéas :
« ― le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
― le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
― le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant ; »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant. »