Dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliment » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière sont remplacées par :
« En cas de caractéristiques certifiées concernant l'alimentation :
Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”.
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges.