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Article AUTONOME (Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

A N N E X E
Tableau n° 1. ― CD R et RW data

	CAPACITÉ d'enregistrement	RÉMUNÉRATION (en euros)
CD R et RW data	700 Mo	0,35

Tableau n° 2. ― DVD Ram, DVD R et DVD RW data

	CAPACITÉ d'enregistrement	RÉMUNÉRATION (en euros)
DVD R et RW data	4,7 Go	0,90

Tableau n° 3. ― Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box »), autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	RÉMUNÉRATION (en euros)
Jusqu'à 8 Go	6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go	12,00
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go	18,00
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go	25,00
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go	30,00
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go	37,50
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go	45,00

Tableau n° 4. ― Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Jusqu'à 8 Go	1,50
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go	1,00

Tableau n° 5. ― Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT		TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Jusqu'à 4 Go	1,50
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go	0,88
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go	0,50
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go	0,35
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go	0,33

Tableau n° 6. ― Clés USB non dédiées

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Inférieure ou égale à 2 Go	0,20
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go	0,16
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go	0,13
Au-delà de 8 Go	0,10

Tableau n° 7. ― Cartes mémoires non dédiées

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Inférieure ou égale à 2 Go	0,09
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go	0,08
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go	0,07
Au-delà de 8 Go	0,06

Tableau n° 8. ― Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation

A. ― CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	RÉMUNÉRATION (en euros)
Inférieure ou égale à 120 Go	8,40
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go	9,60
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go	11,00
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go	20,00

B. ― CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Supérieure à 1 000 Go et inférieure ou égale à 5 000 Go	0,015
Supérieure à 5 000 Go et inférieure ou égale à 10 000 Go	0,012

Tableau n° 9. ― Supports de stockage externes dits « multimédia » qui :
― disposent d'une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
― comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
― sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box » à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia).

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	RÉMUNÉRATION (en euros)
Jusqu'à 8 Go	6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go	9,30
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go	12,50
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go	16,00
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go	23,00
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go	27,00
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go	30,00
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To	31,00
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To	32,00

Tableau n° 10. ― Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Jusqu'à 8 Go	0,700 0
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go	0,500 0
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go	0,309 5
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go	0,236 0

Tableau n° 11. ― Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

CAPACITÉ DU SUPPORT d'enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Toutes capacités	1,25

Tableau n° 12. ― Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre

CAPACITÉ D'ENREGISTREMENT	TARIF DE RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet (€/Go) après abattement (TGo ― A)
Jusqu'à 8 Go	0,800 0
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go	0,525 0
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go	0,328 1
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go	0,196 9