I. ― Les rémunérations afférentes aux CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data figurant au point 2 en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
II. ― La rémunération afférente aux baladeurs enregistreurs en format MP3 figurant au point 3 en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
III. ― Les décisions n° 3 du 4 juillet 2002, n° 5 du 6 juin 2005, n° 6 du 22 novembre 2005, n° 12 du 20 septembre 2010, n° 13 du 12 janvier 2011 et n° 14 du 9 février 2012 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.