I. ― Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er comprennent les supports de stockage externes NAS (Network Attached Storage) de salon, à savoir les supports de stockage externes destinés à être posés sur un meuble (version dite « Desktop ») de type NAS ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage).
II. ― Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes mentionnés au 8° de l'article 1er appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Systèmes de stockage, autres que ceux mentionnés au I, qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;
2° Systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d'un environnement technique professionnel, c'est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite « Rackmount »).