Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France)

Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.