Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».