A compter de l'exercice 2013, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, le sommaire est modifié comme suit :
a) Au titre III, il est ajouté un chapitre 8 intitulé « Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs » ;
b) Les annexes 13 et 14 sont supprimées.
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 « Emprunts obligataires » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte d'emprunt obligataire 163 est subdivisé comme suit :
― 1631 "Emprunts obligataires” ;
― 1632 "Opérations sur capital remboursable in fine ― Anticipation du remboursement”. »
b) Au troisième alinéa, le compte 163 est remplacé par le compte 1631 ;
c) Après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat au compte 1631).
Lors de l'année d'échéance, pour le remboursement en capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 "Compte au Trésor”. Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. »
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires », à la fin du huitième alinéa, les mots : « Exercice courant » sont supprimés.
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours », au premier alinéa, avant les mots : « avant justification des travaux », les mots : « ou acomptes versés » sont supprimés.
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, le paragraphe 4 est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 51176 « TIP impayés », sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Compte 51178 "Autres valeurs impayées”.
Le compte 51178 permet de retracer les rejets de prélèvement.
Lors de la constatation du rejet, le compte 51178 est débité par le crédit du compte 515. Il est crédité par le débit du compte 515 lors de la régularisation de l'impayé, ou du compte du redevable en l'absence de régularisation.
Compte 5118 "Autres valeurs à l'encaissement”.
Le compte 5118 est utilisé pour retracer les recouvrements par prélèvements automatiques.
A l'échéance, il est débité par le crédit du compte du redevable.
Il est crédité par le débit du compte 515 à réception du relevé de la Banque de France pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)” pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés”. »
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, après le commentaire du compte 513 « Ordres de paiement », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Compte 516 "Comptes de placements (court terme)”.
Le compte 5162 "Compte à terme” retrace les sommes placées sur des comptes à terme. Les conditions d'ouverture et de gestion d'un compte à terme sont définies dans l'instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004.
Le compte 5162 est débité par le crédit du compte au Trésor lors de l'alimentation du compte à terme.
Il est crédité du montant du principal lors de la clôture du compte à l'échéance par le débit du compte au Trésor pour le montant du principal et des intérêts. Les intérêts sont comptabilisés au crédit du compte 4713 (recettes perçues avant émission de titre). Le compte 4713 est soldé lors de l'émission du titre au compte 768 (Autres produits financiers). »
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, après le commentaire du compte 584 « Encaissements par lecture optique », sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :
« Compte 586 "Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés”.
Le compte 586 est dédié au suivi des opérations financières entre un budget principal et ses budgets comptablement rattachés (budgets annexes). Il n'est mouvementé que dans le budget principal et doit présenter un solde nul à la clôture de l'exercice. Ces opérations peuvent être à l'origine du budget principal ou du budget annexe.
Compte 587 "Comptes pivots”.
Ces comptes doivent être soldés à la clôture de l'exercice.
Compte 5871 "Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler”.
Ce compte permet de traiter les encaissements effectués via des régies "tous produits”. Il retrace l'encaissement des fonds remis par le régisseur avant d'imputer ces fonds aux comptes de tiers correspondant à la nature juridique de l'encaissement.
Ce compte est crédité par le débit du compte au Trésor des sommes encaissées par le régisseur avant remise des pièces comptables. Il est crédité par le débit des comptes de tiers concernés au moment de la remise des pièces justifiant ces encaissements par le régisseur au comptable.
Compte 5872 "Compte pivot ― Admission en non-valeur”.
Le compte 5872 est débité par le crédit des comptes de prise en charge lors de la prise en compte de la liste des pièces admises en non-valeur dans l'application du comptable. Il est crédité par le débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” lors de la prise en charge du mandat d'amission en non-valeur.
Compte 588 "Autres virements internes”.
Ce compte est utilisé pour des opérations de rectification sur journée de trésorerie close en lieu et place du compte 515. Il est également utilisé lors des opérations de ventilation/fusion pour apurer le solde des comptes du budget source et intégrer les soldes de ces mêmes comptes du budget source.
Dans le budget collectivité source :
― les comptes débiteurs sont crédités en contrepartie du débit du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont débités par le crédit du compte 588 "Autres virements internes”.
Dans le budget collectivité cible : les comptes débiteurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes” ;
― les comptes créditeurs sont soldés en contrepartie du compte 588 "Autres virements internes”.
Compte 589 "Comptes techniques”.
Ces comptes sont utilisés lors des opérations de migration ou de reprise de balance d'entrée. Ils sont soldés à l'issue de ces opérations.
Compte 5891 "Reprise des balances d'entrée”.
En date du dernier jour comptable de l'exercice n, le compte 5891 est débité (crédité) par le crédit (débit) des comptes présentant un solde à la fin de l'exercice et éligibles à la reprise en balance d'entrée de l'exercice suivant. En n + 1, le compte est soldé par les comptes à reprendre en balance d'entrée. »
9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 602 « Achats stockés ― Autres approvisionnements », à la fin du deuxième alinéa, les mots : « Exercice courant » sont supprimés.
10. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 606 « Achats non stockés de matières et fournitures », au dernier alinéa, les mots : « Exercice courant » sont supprimés.
11. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 668 « Autres charges financières », est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputée sur l'indemnité avant étalement. »
12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, l'intitulé du compte 773 « Mandats annulés » est complété par les mots : « (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale ».
13. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 773 « Mandats annulés », au deuxième alinéa, les mots : « Exercice courant » sont supprimés.
14. Au tome I, à l'annexe intitulée « Annexe n° 1 : Plan de compte » :
― le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé ;
― le compte 1631 « Emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 1632 « Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― Anticipation du remboursement en capital » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est créé ;
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
― le compte 2764 « Créances sur des particuliers » est renommé « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » ;
― le compte 4011 « Fournisseurs ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs » ;
― le compte 4012 « Fournisseurs ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4014 « Fournisseurs ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4041 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice courant » est renommé « Fournisseurs d'immobilisation » ;
― le compte 4042 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4044 « Fournisseurs d'immobilisation ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 40971 « Fournisseurs ― Avoirs ― Amiable » est créé ;
― le compte 40976 « Fournisseurs ― Avoirs ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4099 « Titres de réduction ou d'annulation des dépenses (Application RCT) » est supprimé ;
― le compte 4111 « Redevables ― Exercice courant » est renommé « Redevables ― Amiable » ;
― le compte 4112 « Redevables ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4114 « Redevables ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4116 « Redevables ― Contentieux » est créé ;
― le compte 41211 « Communes et EPCI ― Exercice courant » est renommé « Communes et EPCI ― Amiable » ;
― le compte 41212 « Communes et EPCI ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 41214 « Communes et EPCI ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 41216 « Communes et EPCI ― Contentieux » est créé ;
― le compte 41221 « Département ― Exercice courant » est renommé « Département ― Amiable » ;
― le compte 41222 « Département ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 41224 « Département ― Exercice antérieurs » est supprimé ;
― le compte 41226 « Département ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4141 « Locataires ― Exercice courant » est renommé « Locataires ― Amiable » ;
― le compte 4142 « Locataires ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4144 « Locataires ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4146 « Locataires ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4151 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Amiable » est créé ;
― le compte 4156 « Traites de coupe de bois (régime forestier) ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4211 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice courant » est supprimé ;
― le compte 4212 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 4214 « Personnel ― Rémunérations dues ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » est créé ;
― le compte 4411 « Subventions à recevoir ― Amiable » est créé ;
― le compte 4416 « Subventions à recevoir ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4432 « Recettes » est renommé « Recettes ― Amiable » ;
― le compte 4436 « Recettes ― Contentieux » est créé ;
― le compte 445884 « TVA déduite sur avances versées ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445885 « TVA décaissée sur avances reçues ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 445886 « TVA à déduire lors du paiement ― Régime des encaissements » est créé ;
― le compte 4621 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable » est créé ;
― le compte 4626 « Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux » est créé ;
― le compte 46711 « Créditeurs divers ― Exercice courant » est renommé « Autres comptes créditeurs » ;
― le compte 46712 « Créditeurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46714 « Créditeurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46717 « Autres comptes créditeurs ― Cessions, oppositions » est créé ;
― le compte 46721 « Débiteurs divers ― Exercice courant » est renommé « Débiteurs divers ― Amiable » ;
― le compte 46722 « Débiteurs divers ― Exercice précédent » est supprimé ;
― le compte 46724 « Débiteurs divers ― Exercices antérieurs » est supprimé ;
― le compte 46726 « Débiteurs divers ― Contentieux » est créé ;
― le compte 4714 « Recettes à réimputer » est créé ;
― le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » est créé ;
― le compte 471411 « Personnes physiques » est créé ;
― le compte 471412 « Personnes morales » est créé ;
― le compte 47142 « Frais de saisie perçus avant prise en charge » est créé ;
― le compte 47143 « Flux d'encaissement à réimputer » est créé ;
― le compte 4717 « Recettes relevé Banque de France » est créé ;
― le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France ― Hors Clo Hélios » est créé ;
― le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France ― Clo Hélios » est créé ;
― le compte 474 « Mandats émis (RCT) » est supprimé ;
― le compte 475 « Titres émis (RCT) » est renommé « Recettes sur rôle » ;
― le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé ;
― le compte 586 « Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptablement rattachés » est créé ;
― le compte 587 « Comptes pivots » est créé ;
― le compte 5871 « Compte pivot ― Encaissement régie à ventiler » est créé ;
― le compte 5872 « Compte pivot ― Admission en non-valeur » est créé ;
― le compte 588 « Autres virements internes » est créé ;
― le compte 589 « Comptes techniques » est créé ;
― le compte 5891 « Reprise des balances d'entrée » est créé ;
― le compte 5892 « Migration » est créé ;
― le compte 5893 « Migration des rôles » est créé ;
― le compte 5894 « Ventilation comptes budgétaires » est créé ;
― le compte 64162 « Emplois d'avenir » est créé.
― le compte 74712 « Emplois d'avenir » est crée.
15. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa, l'« annexe 40 » est remplacée par l'« annexe 39 ».
16. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 2, paragraphe 1.1, après le sixième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― du chapitre globalisé 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” (cf. paragraphe 3 "Les chapitres globalisés”). »
17. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 2, paragraphe 3.1, après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le chapitre de dépenses et de recettes 043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement” :
Ce chapitre regroupe l'ensemble des opérations d'ordre qui se traduisent par une dépense et une recette de fonctionnement. Les dépenses et les recettes de ce chapitre sont toujours égales. »
18. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 2, paragraphe 3.2, à l'avant-dernier alinéa, l'« annexe 40 » est remplacée par l'« annexe 39 ».
19. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 4, paragraphe 2.5.2, au sixième alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
20. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 4, paragraphe 2.5.3, au dernier alinéa, les mots : « ― Exercice courant » sont supprimés.
21. Au volume I, tome I, titre III, est ajouté un chapitre 8 ainsi rédigé :
« Chapitre 8 ― Régularisation des écritures erronées sur exercices antérieurs.
Une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
L'erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l'utilisation erronée ou abusive d'informations fiables au cours de l'exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
Elle est corrigée dans l'exercice au cours de laquelle elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.
Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d'investissement.
Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs (compte 673 "Titres annulés [sur exercices antérieurs]”) ou une annulation ou réduction de mandats sur exercices antérieurs (compte 773 "Mandats annulés [sur exercices antérieurs] ou atteints par la déchéance quadriennale”). »
22. Au volume I, tome I, titre III, chapitre 5, paragraphe 1.2.1.2, dans les intitulés des comptes « 237 » et « 238 », les mots : « et acompte » sont supprimés.
23. Au volume I, tome I, titre IV, chapitre 2, paragraphe 6.1, les alinéas 2 à 6 sont supprimés.
24. Au volume I, tome I, titre IV, chapitre 4, paragraphe 4.3.2.1, au quatrième alinéa, les mots : « Exercice courant » sont supprimés.
25. Au volume I, tome I, titre IV, chapitre 2, paragraphe 7.4, le deuxième alinéa est supprimé.
26. Au volume I, tome I, titre IV, chapitre 2, paragraphe 8.2.2.4, dans les intitulés des comptes « 237 » et « 238 », les mots : « et acompte » sont supprimés.
27. Au volume I, tome I, annexes du tome I, aux états intitulés « Annexe n° 4 », « Annexe n° 6 », « Annexe n° 7 », « Annexe n° 8 », « Annexe n° 11 », « Annexe n° 12 » et « Annexe n° 21 », dans les intitulés des comptes « 4011 », « 4041 », « 4111 », « 41211 » et « 414 », les mots : « ― exercice courant » sont supprimés.
28. Au volume I, tome I, annexes du tome I, les états intitulés « Annexe n° 13 » et « Annexe n° 14 » sont supprimés.
29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'annexe n° 38 « Fiche d'écriture - Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
30. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 39 : Liste des chapitres budgétaires », la partie « section de fonctionnement » est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitres globalisés de dépenses et de recettes (d'ordre) :
043 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement”. »
31. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 40 : Listes des opérations d'ordre budgétaires » est ainsi modifié :
a) Dans la partie du tableau retraçant les opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire, les comptes 237 et 238 sont ajoutés dans la colonne « Crédit » ;
b) Dans la partie du tableau retraçant les opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandant, est ajoutée la ligne suivante :

32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 43 : Bilan des SDIS ― Tableau B3 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au passif, dans les fonds propres, sur la ligne « Différences sur réalisations d'immobilisations », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 193, le compte « (194) (3) » est ajouté ;
b) Au passif, dans les provisions pour risques et charges, à la ligne « Provisions pour risques », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 151, le compte 152 est ajouté ;
c) Au passif, dans les comptes de régularisation, sur la ligne « Recettes à classer ou à régulariser », dans la deuxième colonne intitulée « Comptes », après le compte 471, le compte 475 est ajouté.
33. Au volume II, les états intitulés « Document budgétaire » sont remplacés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.