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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes)


Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.