Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France)

Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».