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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce)



A N N E X E S
A N N E X E A
ANNEXE 4-2-1
(au 1er janvier 2013)
Juridictions commerciales compétentes en application de l'article l. 442-6 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans




SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.


A N N E X E B
ANNEXE 7-1
(au 1er janvier 2013)
Siège et ressort des tribunaux de commerce




DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE



Siège

ressort

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai
Cambrai

Douai

Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

 

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque

 

Lille

Tourcoing

Ressort du tribunal de grande instance de Lille

 

Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe


(Le reste sans changement.)