Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce)

Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.