Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)


L'article 1261 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et 1245 » sont remplacés par les mots : « à 1245-1 ».