Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale)

Au second alinéa de l'article 1060 du code de procédure civile, les mots : « l'article 1292 » sont remplacés par les mots : « les articles 1292 et 1300-4 ».