Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 41 168 602,17 €.