Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 11 141 123 € au 31 décembre 2011.