Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BANQUES, 1, place d'Estienne-d'Orves, 75009 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA, 76-78, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 682,23 € au 31 décembre 2011.