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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)


Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, portant sur les actifs suivants :

ORGANISME DÉLÉGATAIRE DÉVOLU
ORGANISME BÉNÉFICIAIRE
de la dévolution
MONTANT DE L'ACTIF NET TOTAL
transféré issu du bilan
au 31 décembre 2011
de l'organisme dévolu

AGEFOV, association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris
AGEFOS PME
325 404 €

FAF Boulangerie, fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris
OPCALIM
334 224,46 € en 2010 (voir le traité)
158 623,11 € en 2011

FAFORCHAR, fonds d'assistance formation des charcutiers-traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris
OPCALIM
58 022, 31 €

FAF SPCG, fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex
OPCALIM
88 965,44 €

DISTRIFAF, 11, rue de Rome, 75008 Paris
AGEFOS PME
OPCALIA
OPCALIM
483 252 €