Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.