Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées, 11, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 4 458 412,85 € au 31 décembre 2011.