Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 304 € au 31 décembre 2011.