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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES

Administration centrale

 
 

Agent technique de permanence
75 - Paris
Paris
4

Chef de bureau de la coordination interministérielle de la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises
92 - Hauts-de-Seine
Asnières
1

Sous-total administration centrale
 
 
5

Total COP/A services de l'Etat
 
 
5