Article 5 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005)

Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.