Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005)

Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.