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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))


L'article 52 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Mme Anne Laurent, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux. »