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Article 15 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)


En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la garde républicaine ;
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes :
― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.