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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)


Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou, pour des raisons autres que médicales, de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :
― commandants de région de gendarmerie ;
― commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― commandant de la gendarmerie de l'air ;
― commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― commandant de la gendarmerie maritime ;
― commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
― commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
― commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― commandant de la garde républicaine ;
― commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
― commandant de la gendarmerie de Guyane ;
― commandant de la gendarmerie de Martinique ;
― commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
― commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
― commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
― commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
― commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.