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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 portant création de zones protégées)


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.