Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »)

A N N E X E S
A N N E X E I
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ
AU RÉFÉRENTIEL DU LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ »

L'organisme qui délivre le label « bâtiment biosourcé » défini aux articles 2 à 7 procède a minima aux contrôles suivants.

Lors de la phase « études »

L'organisme vérifie la recevabilité du dossier déposé par le demandeur et notamment que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
Il vérifie, par sondage, que les preuves et caractéristiques des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes ainsi que les hypothèses et données de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée fournies à l'appui de la demande du maître d'ouvrage sont celles relatives au projet de construction. Les vérifications portent sur les preuves concernant la disponibilité des déclarations environnementales, la gestion durable des forêts dont le bois et/ou ses dérivés sont issus, le niveau du taux d'émission de COV ainsi que le contenu biosourcé des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes concourant au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. La vérification porte également sur les caractéristiques dimensionnelles significatives du projet et le respect du principe de mixité relatif à la fonction ou à la famille des produits de construction biosourcés.
Il vérifie que les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée garantissent la justesse des résultats présentés.
L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires.

Lors de la phase « fin de réalisation »

Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur le taux d'incorporation de matière biosourcée. Ce dernier vérifie à nouveau que les caractéristiques des produits de construction biosourcés, des mobiliers fixes et du taux d'incorporation de matière biosourcée dans le bâtiment satisfont aux critères d'attribution du label.
Par ailleurs, il vérifie, par sondage, que les caractéristiques des produits biosourcés et mobiliers fixes mis en œuvre correspondent bien aux hypothèses ayant servi au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées.
L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases « étude » et « fin de réalisation ».

A N N E X E I I
CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL
« BÂTIMENT BIOSOURCÉ »

Le dossier de demande du label « bâtiment biosourcé » comporte notamment :
― les plans et métrés décrivant les ouvrages ;
― les hypothèses, données et résultats du calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée ;
― les preuves que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.

A N N E X E I I I
RAPPORT ANNUEL

L'organisme adresse au ministre chargé de la construction :
― un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par niveau de label, par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ;
― les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ;
― le résultat des contrôles effectués par l'organisme au terme de la phase « fin de réalisation » et le recensement des principales difficultés rencontrées ;
― le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ;
― une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.

A N N E X E I V
RATIOS PAR DÉFAUT POUR ESTIMER LA MASSE DE MATIÈRE BIOSOURCÉE CONTENUE
DANS DES PRODUITS DE CONSTRUCTION BIOSOURCÉS MIS EN ŒUVRE DANS UN BÂTIMENT