Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 522-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "référé” dans la rubrique correspondante. » ;
2° Il est inséré, après l'article R. 522-10, un article R. 522-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 522-10-1. - Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des avis sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application. »