Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'observation du respect de l'interdiction de pêche à l'aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) par les navires pêchant le thon obèse ou le thon albacore et par les navires d'assistance dans la zone de fermeture spatio-temporelle pour la protection des juvéniles du golfe de Guinée du 1er janvier au 28 février, prévu par la recommandation [11-01] de la CICTA)

Déclaration d'embarquement d'un observateur.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire susvisé déclare le nom, les prénoms et la signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.