Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales)

Après l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1617-25 ainsi rédigé :
« Art. D. 1617-25. - Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »