Article 1 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale))

Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.