Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées)

L'article R. 441-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « deux personnes» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de la personne qui l'assiste » sont remplacés par les mots : « et des personnes qui l'assistent ».