Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatation de la caducité d'agrément d'une entreprise d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8. Incendie et éléments naturels :
f) Affaissement de terrain ;
16. Pertes pécunières diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.