Sont rendues obligatoires :
― dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 59 du 9 mai 2012 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée ;
― dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 juin 2012 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.