Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012 :
Les retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Phalempin (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, et Mme KARCHER (Sabine, Jeanne), épouse ANDRIEUX, sont nommées notaires associées.