Article 1 AUTONOME (Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. FRAISSE (Régis))
Article 1 AUTONOME (Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. FRAISSE (Régis))
M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat à compter du 31 décembre 2012.