Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques)


La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.