Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive)

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2013 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.