Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France)

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.