Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine est abrogée.