Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1430 du 19 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense)

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».