Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2012, publié au Journal officiel.