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Article 14 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2012 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))

Article 14 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2012 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.