Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.