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Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles)

A N N E X E S
A N N E X E I

Nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Les libellés des activités et les codes risque ci-après :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées.	40. 1ZA
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées.	40. 1ZB
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées.	40. 1ZC
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées.	40. 1ZD

sont ainsi modifiés :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Agents statutaires des industries électriques et gazières.	40. 1ZE
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.	40. 1ZF

Nomenclature des risques du comité technique
des activités de service I

Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales..., y compris leurs établissements publics).	75. 1AD

sont ainsi modifiés :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales...,) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social.	75. 1BA
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales.	75. 1BB

Nomenclature des risques du comité technique
des activités de service II

Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Etablissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées, établissements hospitaliers, généraux ou spécialisés, dispensaires, etc.	85. 1AA

sont ainsi modifiés :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Etablissements de soins privés y compris centres de réadaptation fonctionnelle.	85. 1AB
Services de soins privés médicaux exclusivement à domicile.	85. 1AC

Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).	85. 3AA

sont ainsi modifiés :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).	85. 3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).	85. 3AC
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85. 3AD
Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).	85. 3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85. 3AB/85. 3AC/85. 3AD/85. 3AE.	85. 3BA
(1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs..., à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55. 2EC.

A N N E X E I I

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises nationalisées.	40. 1ZA
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents statutaires : entreprises non nationalisées.	40. 1ZB
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises nationalisées.	40. 1ZC
Production et distribution d'électricité, de gaz et de chaleur : agents temporaires : entreprises non nationalisées.	40. 1ZD

sont ainsi modifiés :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Agents statutaires des industries électriques et gazières.	40. 1ZE
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières.	40. 1ZF

Nomenclature des risques du comité technique
des activités de service II

Le libellé de l'activité et le code risque ci-après :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).	85. 3AA

sont ainsi modifiés :

LIBELLÉ DE L'ACTIVITÉ	CODE RISQUE
Services d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...).	85. 3AB
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite...).	85. 3AC
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).	85. 3AD
Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).	85. 3AE
Action sociale sous toutes ses formes hors risques 85. 3AB/85. 3AC/85. 3AD/85. 3AE.	85. 3BA
(1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs..., à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55. 2EC.